Le locataire ou le propriétaire qui souhaite mettre fin à un bail commercial doit envoyer un congé à son interlocuteur dans un certain délai. Sachant que le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans tandis que le propriétaire ne peut y mettre fin (par un refus de renouvellement) qu'à son expiration (en principe au bout de 9 ans).

Et depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, il n'a plus à faire référence aux usages locaux pour savoir quand donner son congé ! Désormais, la règle est la même pour la France entière : le congé doit être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ».

Et selon le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, l'expression «pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance» signifie que ce délai de six mois doit toujours au minimum être respecté et qu'on lui ajoute si besoin le délai permettant d'atteindre la fin du trimestre.