Publicité des comptes : les associations aussi !
Certaines associations et fondations doivent désormais procéder à la publication de leurs comptes annuels.
Par Laurence Le Goff, le 30/06/2009
Les modalités à suivre par les associations et les fondations qui ont l'obligation de publier leurs comptes annuels viennent enfin d'être précisées.
Les associations concernées
Doivent publier leurs comptes annuels les associations et les fondations recevant annuellement :
- plus de 153 000 euros de subventions publiques ;
- plus de 153 000 euros de dons privés ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Les documents à publier
Il s'agit des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.
Les exercices comptables concernés
Cette obligation vise les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Formes et délais de la publicité
La publicité des comptes annuels doit être effectuée par internet, via le site de la Direction des Journaux officiels, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 50 euros, dans les 3 mois à compter de leur approbation. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant le 4 juin 2009, la publicité doit être effectuée avant le 4 septembre 2009.
Les documents (comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes) doivent être impérativement transmis en format PDF.
