Extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m²
L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint.
Par Christophe Pitaud, le 25/06/2009
Depuis le 1er janvier dernier, la création ou l'extension d'un ensemble commercial de plus de 1000 m² (au lieu de 300 m² auparavant) est soumise à autorisation de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Issue de la récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, cette obligation vient d'être renforcée. Désormais, une autorisation de la CDAC est requise pour toute extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1000 m² ou devant dépasser ce seuil après réalisation du projet.
À noter : le professionnel qui ne respecte pas cette obligation s'expose à la fermeture administrative de l'établissement jusqu'à régularisation, au paiement d'une amende de 15000 € s'il ne satisfait pas aux injonctions du préfet de réduire sa surface de vente et au versement d'une astreinte journalière de 150 € par mètre carré exploité irrégulièrement.
Art. 47, loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13
