Applicable depuis le 1^er janvier 2009, la réglementation relative aux délais de paiement suscite de multiples interrogations. Rappelons que depuis cette date, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date démission de la facture (sauf accord dérogatoire).
Pour aider les professionnels à y voir plus clair, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé un certain nombre de questions et y a répondu dans une note d'information consultable sur le site internet www.circulaires.gouv.fr. Tantôt générales tantôt plus spécifiques, les précisions de l'administration portent sur le champ d'application du nouveau délai légal maximum, son application dans le temps, son mode de décompte, les pénalités de retard, les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement, les dérogations possibles et la réglementation applicable à l'outre-mer.

Un certain nombre d'indications avaient déjà été données par la DGCCRF sur son site internet.

Voici donc un échantillon des précisions complémentaires les plus notables :
- Le plafond légal de délai de paiement s'applique-t-il au sein d'un groupe de sociétés ? Oui, la notion de groupe de sociétés n'ayant pas d'existence juridique propre, les sociétés filles sont considérées comme autonomes par rapport aux sociétés mères. La nouvelle réglementation a donc vocation à s'appliquer au sein d'un groupe de sociétés.

- Quel est le terme du délai de paiement ? Le terme du délai est la date de mise à disposition des fonds et non la date d'envoi du paiement.

- Comment calculer les pénalités de retard ? L'assiette de calcul est le montant TTC dû par l'acheteur et inscrit sur la facture. Voici la formule de calcul des pénalités de retard :
Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC)] x [nombre de jours de retard ÷ 365]
Taux : taux d'intérêt de la banque centrale européenne (BCE) applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (soit 11 % actuellement). Toutefois, les entreprises peuvent retenir un autre taux à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit 11,37 % pour 2009).

- Une entreprise peut-elle se voir imposer par son débiteur un accord dérogatoire sans l'avoir souhaité ? Non, l'objet d'un accord dérogatoire est d'autoriser un créancier à accorder à ses débiteurs des délais de paiement plus longs que le délai maximal, mais non de permettre à un débiteur de se prévaloir d'un tel accord pour opposer le délai maximum à son créancier.

- Les entreprises doivent-elles fixer par contrat un délai de paiement ? Non, les entreprises ne sont pas tenues de convenir d'un délai de paiement, le délai supplétif de 30 jours s'appliquant alors. Si elles choisissent de fixer un délai, celui-ci doit être mentionné sur la facture.

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