Les droits du consommateur viennent d'être légèrement renforcés par la récente loi de simplification du droit, en particulier sur deux points.

Les professionnels vendeurs de biens ou prestataires de services ont l'obligation, avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien qu'il achète ou du service qu'il demande. Et la loi vient de préciser qu'en cas de litige, c'est à eux qu'il revient d'apporter la preuve qu'ils ont bien exécuté cette obligation.

Lorsqu'un consommateur est en litige avec un professionnel, il peut saisir soit le tribunal du lieu où demeure ce dernier, soit celui du lieu de la livraison effective du bien acheté ou du lieu d'exécution de la prestation de service.

Désormais, il lui est également permis de s'adresser au tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat avec le professionnel ou de la survenance du fait lui ayant causé un dommage.

Ce qui simplifie la tâche du consommateur qui a commandé un bien n'ayant pas été livré ou une prestation de services (par exemple la souscription d'un abonnement) n'ayant pas commencé à être exécutée, et qui a dorénavant la faculté de saisir une juridiction autre que celle du domicile du professionnel, pouvant être éloignée du lieu où il réside.