Délais de paiement dérogatoires dans le secteur du livre
Les entreprises du secteur du livre sont, elles aussi, autorisées à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal.
Par Laurence Le Goff, le 08/06/2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer des délais plus longs à titre exceptionnel et pour une durée limitée (en 2012, un seul et même délai maximal de paiement s’imposera à tous). C’est désormais le cas des professionnels du secteur du livre qui bénéficient des délais de paiement dérogatoires suivants : 180 jours fin de mois en 2009 (ou 195 jours à compter de la date de la facture), 150 jours fin de mois en 2010 (ou 165 jours à compter de la date de la facture) et 120 jours fin de mois en 2011 (ou 135 jours à compter de la date de la facture).
Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009, JO du 28
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