Service après-vente : fini les numéros surtaxés !
À compter du 1er janvier 2009, les commerçants et prestataires de services auront l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients un numéro de téléphone non surtaxé pour le service après-vente et les réclamations.
Par Christophe Pitaud, le 21/10/2008
Depuis le 1er juin dernier, les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet doivent être joignables par un numéro de téléphone fixe avec temps d’attente gratuit. Quant aux professionnels de la vente à distance, il leur est désormais interdit de facturer à leurs clients d’autres coûts que ceux inhérents aux appels du service après-vente.
Une récente loi est venue généraliser cette mesure. Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, tout professionnel qui conclura un contrat de vente ou de prestations de services avec un consommateur devra obligatoirement fournir un numéro de téléphone non surtaxé destiné à permettre à ce dernier d’obtenir la bonne exécution de sa commande (service après-vente, assistance technique) ou le traitement d’une réclamation.
Attention, cette nouvelle obligation s’appliquera tant aux nouveaux contrats qu’aux contrats en cours.
Art. 87, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Une récente loi est venue généraliser cette mesure. Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, tout professionnel qui conclura un contrat de vente ou de prestations de services avec un consommateur devra obligatoirement fournir un numéro de téléphone non surtaxé destiné à permettre à ce dernier d’obtenir la bonne exécution de sa commande (service après-vente, assistance technique) ou le traitement d’une réclamation.
Attention, cette nouvelle obligation s’appliquera tant aux nouveaux contrats qu’aux contrats en cours.
En pratique : ce numéro de téléphone devra être indiqué sur le contrat et la correspondance de l’entreprise. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il pourra s’agir soit d’un numéro à 10 chiffres commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 06, 09 ou 080, soit d’un numéro à 4 chiffres commençant par 10, 30, 31, 32, 36 ou 39.
Art. 87, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
