Franchise et fusion de société
En cas de fusion-absorption du franchiseur, les contrats de franchise ne se transmettent pas automatiquement à la société absorbante sans autorisation expresse du franchisé !
Par Laurence Le Goff, le 18/07/2008
Cassation commerciale, 3 juin 2008, n° 06-18007
En cas de fusion-absorption d’une société, l’intégralité de son patrimoine (droits, biens et obligation) est en principe transmise à la société absorbante.
Mais à toute règle, une exception ! Cette transmission du patrimoine ne s’opère pas automatiquement pour les contrats qui ont été conclus en considération de la personne avec laquelle ils ont été passés.
Tel est le cas des contrats de franchise, comme vient de l’affirmer la Cour de cassation. En effet, ce type de contrat étant conclu en considération de la personne même du franchiseur, la transmission du contrat lors de la fusion de ce dernier avec une autre société doit impérativement être soumise à l’accord du franchisé.
À noter : l’acceptation par le franchisé de la transmission du contrat de franchise doit être expresse et ne peut pas être uniquement déduite de son absence de contestation ou de son silence.
