Refus de renouvellement d’un bail commercial
Le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial pour un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sans lui adresser au préalable une mise en demeure reste tenu de lui payer une indemnité d’éviction.
Par Christophe Pitaud, le 16/07/2008
Cassation commerciale, 15 mai 2008, n° 07-12669
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser au locataire une indemnité d’éviction destinée à dédommager ce dernier du préjudice qu’il subit. Toutefois, lorsque le locataire a eu un comportement fautif constitutif d’un motif grave et légitime, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu de payer l’indemnité d’éviction.
Attention, le bailleur qui invoque un motif grave et légitime à l’appui de sa décision de ne pas renouveler le bail doit prendre soin d’adresser au locataire, par acte d’huissier de justice, une mise en demeure de mettre fin à son comportement dans le mois qui suit. En l’absence de mise en demeure, le congé pour refus de renouvellement du bail n’en est pas moins valable, mais le locataire conserve le droit de percevoir une indemnité d’éviction.
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Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser au locataire une indemnité d’éviction destinée à dédommager ce dernier du préjudice qu’il subit. Toutefois, lorsque le locataire a eu un comportement fautif constitutif d’un motif grave et légitime, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu de payer l’indemnité d’éviction.
Précision : le non-paiement du loyer et des charges, l’absence d’entretien et de réparation incombant au locataire ou encore la cessation de l’exploitation du fonds de commerce constituent des motifs graves et légitimes justifiant un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.
Attention, le bailleur qui invoque un motif grave et légitime à l’appui de sa décision de ne pas renouveler le bail doit prendre soin d’adresser au locataire, par acte d’huissier de justice, une mise en demeure de mettre fin à son comportement dans le mois qui suit. En l’absence de mise en demeure, le congé pour refus de renouvellement du bail n’en est pas moins valable, mais le locataire conserve le droit de percevoir une indemnité d’éviction.
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