Nouveaux délais de prescription
Une loi récente réduit le nombre et la durée des délais de prescription pour les litiges civils et commerciaux !
Par Laurence Le Goff , le 10/07/2008
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18En juillet 2007, une étude menée par une commission sénatoriale avait souligné la nécessité de réformer le régime de la prescription en droit français. Un peu moins d’un an après, c’est chose faite ! Adoptée en juin dernier, une loi est venue ainsi réduire le nombre et la durée des délais de prescription (près de 250 délais différents avant la réforme !).
Rappel : la prescription se définit comme l’écoulement d’un délai pouvant créer ou, le plus souvent, éteindre un droit ou une obligation.
La durée de prescription est désormais abaissée de 30 à 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, c’est-à-dire celles qui concernent les rapports entre plusieurs individus (relations contractuelles ou responsabilité civile par exemple) ou les biens mobiliers. Les actions qui portent sur un droit de propriété afférent à un immeuble restent, quant à elles, soumises à la prescription trentenaire.
Ainsi, les actions entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais au bout de 5 ans, et non plus de 10. En matière salariale, ce même délai s’applique aux actions relatives aux salaires ainsi qu’à toute autre demande d’un salarié visant à obtenir le paiement d’une indemnité par son employeur.
À noter : par exception, la loi ne modifie pas certaines durées de prescription qui étaient déjà spécifiques. Tel est le cas notamment du délai de prescription des actions, intentées par les professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur ont fournis, qui reste fixé à 2 ans.
Enfin, les parties à un contrat ont la possibilité d’aménager les règles de prescription applicable à leurs relations contractuelles, à condition de ne pas fixer une prescription inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Attention : la durée de prescription ne peut toutefois pas être modifiée contractuellement dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
