Procédure collective et professionnel libéral
Depuis le 1er janvier 2006, un professionnel libéral peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire dès lors qu’il est en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue.
Par Christophe Pitaud , le 02/07/2008
Cassation commerciale, 27 mai 2008, n° 07-13131
Depuis le 1er janvier 2006 (date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises), tout professionnel indépendant, y compris libéral, peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Depuis cette date, les créanciers d’un professionnel libéral peuvent donc demander en justice l’ouverture à son encontre d’une telle procédure.
Mais un professionnel libéral peut-il être placé par un juge en redressement ou en liquidation judiciaire après le 1er janvier 2006, alors que l’ouverture d’une telle procédure a été demandée par ses créanciers avant cette date ?
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative. Pour elle, depuis le 1er janvier 2006, une procédure collective peut être ouverte à l’encontre d’un professionnel libéral dès lors qu’il est en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue sur l’ouverture de cette procédure, peu important que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006.
Depuis le 1er janvier 2006 (date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises), tout professionnel indépendant, y compris libéral, peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
À noter : jusqu’alors, le bénéfice de ces procédures collectives de traitement judiciaire des difficultés économiques était réservé aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales.
Depuis cette date, les créanciers d’un professionnel libéral peuvent donc demander en justice l’ouverture à son encontre d’une telle procédure.
Mais un professionnel libéral peut-il être placé par un juge en redressement ou en liquidation judiciaire après le 1er janvier 2006, alors que l’ouverture d’une telle procédure a été demandée par ses créanciers avant cette date ?
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative. Pour elle, depuis le 1er janvier 2006, une procédure collective peut être ouverte à l’encontre d’un professionnel libéral dès lors qu’il est en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue sur l’ouverture de cette procédure, peu important que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006.
Rappel : une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte que si l’intéressé est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire s’il ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
