Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, JO du 31

Une directive européenne de 2005, relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, vient d’être transposée en droit français. Ce texte détermine les règles selon lesquelles un État membre de l’Union européenne, qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice sur son territoire à la possession de certaines qualifications professionnelles, reconnaît les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre.

D’une manière générale, tout ressortissant d’un pays de l’Union européenne qui demande la reconnaissance de ses qualifications professionnelles par la France, doit disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession. Naturellement, sur le principe d’une reconnaissance mutuelle, un ressortissant français doit satisfaire à la même exigence lorsqu’il souhaite exercer une profession réglementée dans un autre État membre de l’Union européenne.

Plus particulièrement, l’ordonnance transposant la directive comporte toute une série de mesures spécifiques à certains secteurs d’activité. Sont notamment concernés les professions juridiques, artisanales, médicales et paramédicales, les vétérinaires, les architectes et les professions du tourisme.
Ainsi, pour l’exercice d’une profession artisanale en France, les ressortissants d'un État membre sont affranchis de l’obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI), voire même dispensés des formalités d’immatriculation au répertoire des métiers sous certaines conditions.