Cassation commerciale, 14 mai 2008, n° 06-21532

En principe, l’acheteur d’un bien en devient propriétaire dès la conclusion de la vente.
Toutefois, lorsque le contrat de vente (ou le bon de commande, les conditions générales de vente ou encore la facture) contient une clause dite « de réserve de propriété », le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’à ce que l’acheteur ait payé l’intégralité du prix. Ce qui lui permet, lorsque l’acheteur défaillant fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), de pouvoir reprendre facilement le bien des mains de ce dernier en exerçant une action en revendication.

Mais encore faut-il qu’au moment de l’ouverture de la procédure collective, le bien vendu soit toujours en possession de l’acheteur ! Car s’il a été revendu à une autre personne, sa revendication n’est plus possible.
Cependant, le vendeur peut revendiquer le prix (ou la partie du prix) de revente du bien qui, à la date du jugement ouvrant la procédure collective de l’acheteur, n’a pas encore été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le sous-acquéreur.

Application de cette règle vient d’être faite dans une récente affaire. En l’espèce, un fournisseur avait vendu un véhicule avec réserve de propriété à un distributeur qui l’avait ensuite revendu à un particulier sans en avoir payé le prix. Ce dernier avait, quant à lui, réglé le prix pour partie par chèque et pour partie par la remise d’un autre véhicule. Lorsque le distributeur a été mis en liquidation judiciaire, le vendeur a été admis à revendiquer auprès de ce dernier la somme correspondant à la valeur de la reprise du véhicule. Pour les juges, en effet, cette forme de paiement ne s’analyse pas en un règlement en valeur faisant obstacle à sa revendication par le vendeur.

À lire également : Contrat de vente : la réserve de propriété
http://www.tpe-pme.com/gestion/droit-des-affaires/dossiers/0750-contrat-de-vente-la-reserve-de-propriete.php