En insérant une clause résolutoire dans le contrat de bail commercial, bailleur et preneur conviennent que le contrat sera rompu dès que l'un d'eux manquera à ses obligations contractuelles (par exemple, le paiement des loyers pour le locataire). Au-delà de ces deux ans, il perd le droit de revendiquer les effets de la clause résolutoire. Et la question s'est récemment posée de savoir si le bailleur est également astreint à un délai maximum pour expulser le locataire après avoir obtenu la résiliation du contrat en justice.
Plus exactement, le fait pour le bailleur de laisser le locataire dans les locaux loués pendant un certain nombre d'années après avoir fait constater en justice la rupture du bail commercial signifie-t-il qu'il renonce à se prévaloir des effets de la clause résolutoire ? Non, vient de répondre la Cour de cassation ! Pour les juges, le seul écoulement du temps ne suffit pas à caractériser la volonté du bailleur de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire. En d'autres termes, une fois reconnus en justice les effets de cette clause, le bailleur est libre d'expulser le locataire quand il le souhaite...