Bail d’habitation : cumuler une caution et une garantie locative
Même s’il a souscrit une assurance garantissant le paiement des loyers, un bailleur peut demander à un locataire étudiant ou apprenti de lui fournir une caution.
Par Laurence Le Goff, le 26/01/2010
Depuis mars 2009, un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ne peut plus en principe demander à son locataire qu'une personne se porte caution pour lui en cas d'impayés.
À cette règle, une exception ! Depuis novembre 2009, les bailleurs peuvent en effet réclamer une caution à leurs locataires étudiants ou apprentis, même s’ils ont recours à une assurance pour garantir les risques de loyers impayés.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25
