Cession de fonds de commerce et droit de préemption
Le modèle de déclaration préalable à la cession d’un fonds de commerce soumise au droit de préemption de la commune est disponible !
Par Laurence Le Goff, le 08/04/2008
Un arrêté du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire vient de fixer le modèle de la déclaration préalable à la cession d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial, devant être adressée à la commune titulaire d’un droit de préemption.
Rappel
les communes disposent d’un nouveau droit de préemption dont elles peuvent faire usage lorsqu’un fonds, situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat qu’elles ont elles-mêmes déterminé, est mis en vente.
Pour plus d’information sur le mécanisme de mise en œuvre de ce droit, voir notre article « Cession d’un fonds de commerce ».
Le formulaire de déclaration préalable, enregistré sous le numéro CERFA 13644*01, est disponible directement ici.
À savoir
la déclaration préalable doit être faite en quatre exemplaires et adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre récépissé.
