Concurrence déloyale et clause de non-concurrence
L'employeur qui débauche, en connaissance de cause, un salarié lié par une clause de non-concurrence ne commet pas d'acte de concurrence déloyale si cette clause est nulle !
Par Laurence Le Goff, le 29/04/2008
L'employeur qui embauche un salarié d'une autre entreprise, alors qu'il le sait pourtant tenu par une clause de non-concurrence, commet un acte de concurrence déloyale dont l'entreprise victime peut demander réparation en justice.
À noter
l'employeur lésé peut également saisir le conseil de prud'hommes contre son ancien salarié fautif.
Toutefois, si la clause de non-concurrence est nulle, l'entreprise qui agit ainsi ne commet pas de faute ! En effet, une clause nulle est considérée comme n'ayant jamais existé. Ni le salarié, ni même le nouvel employeur ne sont donc tenus de la respecter.
Rappel
pour être valable, une clause de non concurrence doit :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps et dans l'espace ;
- tenir compte de la spécificité de l'emploi du salarié ;
- comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
