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Indice des loyers commerciaux

Le nouvel indice des loyers commerciaux peut désormais être utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial.

Dépôt de garantie et bail commercial

1 mois de loyer, 2 mois, voire plus !… Dans le bail commercial, le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le bailleur et le preneur.

Guide pratique des communications électroniques

Elaboré à la demande des pouvoirs publics, ce guide a pour mission d’aider le consommateur à choisir et à utiliser au mieux les services de téléphonie fixe, de mobile et d’internet.

Annulation d'une vente pour vice caché

Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer le prix à l’acheteur sans pouvoir lui réclamer une indemnité pour la dépréciation du bien.

Difficulté d’accès au crédit : saisissez le médiateur !

Chef d’entreprise, votre banque refuse de vous accorder un financement ? Le médiateur du crédit peut peut-être vous aider à débloquer la situation.

Refus de paiement par chèque

S’il n’a pas adhéré à un centre de gestion agréé, un commerçant est libre de refuser les paiements par chèque ou de ne les accepter qu’à partir d’un certain montant.

Surendettement et professionnel libéral

Parce qu’ils relèvent des procédures collectives, les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier des procédures de surendettement réservées aux particuliers.

Formation professionnelle des artisans

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise artisanale peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de stage de préparation à l’installation à condition qu’ils s’immatriculent dans les 6 mois.

Procédure collective et profession réglementée

Lorsqu’il place un détective privé en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal n’a pas à entendre ou appeler l’Observatoire des détectives de France ou la Confédération nationale des enquêteurs et détectives professionnels.

Taux de refinancement de la BCE en baisse

Suite à une décision de la BCE, le taux de droit commun des pénalités de retard est en baisse.

Bail commercial et charge des travaux

Le bailleur est tenu de prendre en charge les réparations rendues nécessaires par les vices de structures du bâtiment.

Service après-vente : fini les numéros surtaxés !

À compter du 1er janvier 2009, les commerçants et prestataires de services auront l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients un numéro de téléphone non surtaxé pour le service après-vente et les réclamations.

 
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05 dec.

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2008...

08 dec.

Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé mensuel des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre 2008...

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News 04/12/08

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