Nantissement du fonds de commerce
Comment donner en garantie une entreprise individuelle.
Par SID Presse, le 04/05/2007
Parfois considéré comme une sorte " d'hypothèque mobilière ", le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier bénéficiaire de cette garantie soit mis en possession du fonds, de sorte que le propriétaire du fonds peut continuer à l'exploiter.
Il existe ainsi deux types de nantissement de fonds de commerce : le nantissement conventionnel - qui fait l'objet de cette fiche technique - et le nantissement judiciaire, qui est peu fréquent en pratique.
Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est donc l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce endetté accepte de l'affecter au paiement des dettes contractées auprès d'un créancier.
Une garantie qui n'est généralement pas considérée comme très efficace. En effet, la valeur de cette garantie est étroitement liée à celle du fonds sur lequel elle est assise. Aussi, en cas de difficultés d'exploitation entraînant une perte de valeur du fonds, le nantissement s'en trouvera amoindri, alors que c'est précisément à ce moment qu'il est le plus utile.
Et pourtant, les créanciers (les banques en première ligne) ont souvent l'habitude d'exiger de leurs débiteurs commerçants (personnes physiques ou morales) la constitution à leur profit d'un nantissement sur leur fonds de commerce, en prenant toutefois le soin d'exiger en complément une garantie plus efficace (un cautionnement généralement), faisant du nantissement du fonds de commerce une garantie subsidiaire ou d'appoint.
Présentation en cinq points-clés du régime juridique d'une garantie réelle qui reste malgré tout extrêmement pratiquée.
Il existe ainsi deux types de nantissement de fonds de commerce : le nantissement conventionnel - qui fait l'objet de cette fiche technique - et le nantissement judiciaire, qui est peu fréquent en pratique.
Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est donc l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce endetté accepte de l'affecter au paiement des dettes contractées auprès d'un créancier.
Une garantie qui n'est généralement pas considérée comme très efficace. En effet, la valeur de cette garantie est étroitement liée à celle du fonds sur lequel elle est assise. Aussi, en cas de difficultés d'exploitation entraînant une perte de valeur du fonds, le nantissement s'en trouvera amoindri, alors que c'est précisément à ce moment qu'il est le plus utile.
Et pourtant, les créanciers (les banques en première ligne) ont souvent l'habitude d'exiger de leurs débiteurs commerçants (personnes physiques ou morales) la constitution à leur profit d'un nantissement sur leur fonds de commerce, en prenant toutefois le soin d'exiger en complément une garantie plus efficace (un cautionnement généralement), faisant du nantissement du fonds de commerce une garantie subsidiaire ou d'appoint.
Présentation en cinq points-clés du régime juridique d'une garantie réelle qui reste malgré tout extrêmement pratiquée.
1 - Conditions de fond du nantissement
Seul le propriétaire peut constituer un nantissement sur son fonds de commerce. Un locataire-gérant ne peut consentir de nantissement sur le fonds de commerce qu'il exploite.
Important
si le propriétaire du fonds de commerce est marié sous le régime de la communauté légale et que le fonds est un bien commun, il ne peut constituer de nantissement sur ce fonds sans l'accord de son conjoint.
En revanche, la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce peut venir garantir toutes sortes de créances, et pas seulement celles qui seraient liées à l'exploitation du fonds.
2 - Conditions de forme du nantissement du fonds de commerce
Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est soumis à des conditions de forme très précises. Il doit d'abord être constaté par écrit, sous seing privé ou notarié. Il doit ensuite être enregistré. Il doit enfin faire l'objet de formalités de publicité.
Remarque
ces formalités de publicité sont indispensables pour assurer l'information des tiers. En effet, dans la mesure où le nantissement du fonds de commerce n'entraîne pas de dépossession du propriétaire au profit du créancier nanti - le propriétaire du fonds pouvant continuer à l'exploiter -, les tiers, sans publicité du nantissement, ne seraient pas en mesure de savoir que la situation du fonds a changé.
Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement.
À savoir
l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du propriétaire du fonds empêche la publication du nantissement conclu avant cette date, même si le délai de 15 jours n'est pas encore expiré.
Ces formalités consistent en une inscription du nantissement sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Précisions
si le fonds nanti comporte des succursales, la publicité devra être accomplie auprès de tous les greffes dont elles dépendent respectivement.
Par ailleurs, si le fonds nanti comprend des brevets, licences, marques, dessins, modèles, droits d'exploitation de logiciels, une inscription supplémentaire doit être prise à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Par ailleurs, si le fonds nanti comprend des brevets, licences, marques, dessins, modèles, droits d'exploitation de logiciels, une inscription supplémentaire doit être prise à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
