La déclaration de créances
Mode d'emploi en 5 points-clés pour déclarer sa créance à une procédure collective.
Par SID Presse, le 09/05/2007
Lorsqu'une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, elle doit faire l'objet d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, selon la gravité de ses difficultés.
Le jugement déclarant ouverte la procédure collective a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers à l'encontre de l'entreprise tombée en procédure collective (appelée débiteur).
Ceux-ci ne peuvent donc plus réclamer au débiteur en faillite le paiement de ce qui leur est dû au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Les créanciers peuvent tout de même espérer un règlement à l'issue de la procédure.
Encore faut-il pour cela qu'ils aient pris la précaution de déclarer leurs créances à la procédure du débiteur. La déclaration de créance est ainsi l'acte par lequel le créancier d'une entreprise tombée en procédure collective manifeste son intention d'obtenir, dans le cadre de cette procédure, paiement de ce qui lui est dû par l'entreprise débitrice.
Voici, en 5 points-clés, les conditions d'une déclaration de créance régulière.
Le jugement déclarant ouverte la procédure collective a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers à l'encontre de l'entreprise tombée en procédure collective (appelée débiteur).
Ceux-ci ne peuvent donc plus réclamer au débiteur en faillite le paiement de ce qui leur est dû au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Les créanciers peuvent tout de même espérer un règlement à l'issue de la procédure.
Encore faut-il pour cela qu'ils aient pris la précaution de déclarer leurs créances à la procédure du débiteur. La déclaration de créance est ainsi l'acte par lequel le créancier d'une entreprise tombée en procédure collective manifeste son intention d'obtenir, dans le cadre de cette procédure, paiement de ce qui lui est dû par l'entreprise débitrice.
À savoir
les salariés sont toutefois dispensés de l'obligation de déclarer les créances correspondant aux salaires que leur doit l'entreprise tombée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Mais attention, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Elle obéit par conséquent à des règles de fond et de forme précises qui doivent impérativement être respectées. A défaut, elle est irrégulière. Et la déclaration irrégulière, comme l'absence pure et simple de déclaration, a norma-lement pour effet d'éteindre la créance.
Voici, en 5 points-clés, les conditions d'une déclaration de créance régulière.
1. Qui déclare ?
La déclaration de créances doit être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Déclaration faite par le créancier lui-même
Lorsque le créancier est une personne morale, la déclaration doit être faite par son représentant légal.
En pratique
ainsi, le pouvoir de déclarer revient au gérant dans les SARL, au président dans les SAS, et aux président du conseil, directeur général et directeurs généraux délégués dans les sociétés anonymes à conseil d'administration.
Déclaration faite par un mandataire ou un préposé du créancier
Toute personne autre que le créancier lui-même (ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale) peut déclarer la ou les créances, au nom du créancier, à condition toutefois :
Ainsi, par exemple, le gérant de SARL peut déléguer à un salarié de la société le pouvoir de déclarer les créances de la société au passif d'une entreprise débitrice en redressement ou en liquidation judiciaire. Et ce salarié peut même subdéléguer ses pouvoirs à une autre personne, s'il y a été autorisé par le gérant.
- d'être titulaire d'un mandat spécial donné par écrit ;
Remarque importante
l'exigence du caractère spécial du mandat implique que celui-ci doit avoir été donné précisément pour procéder à la déclaration de créance. Un mandat général est inefficace.
Toutefois, la déclaration de créances équivalant à une demande en justice, les avocats peuvent déclarer les créances de leurs clients sans être munis d'un mandat spécial.
Toutefois, la déclaration de créances équivalant à une demande en justice, les avocats peuvent déclarer les créances de leurs clients sans être munis d'un mandat spécial.
- ou de bénéficier d'une délégation de pouvoir.
Ainsi, par exemple, le gérant de SARL peut déléguer à un salarié de la société le pouvoir de déclarer les créances de la société au passif d'une entreprise débitrice en redressement ou en liquidation judiciaire. Et ce salarié peut même subdéléguer ses pouvoirs à une autre personne, s'il y a été autorisé par le gérant.
Précision
la délégation de pouvoir doit expressément autoriser l'intéressé à procéder à la déclaration de créances.
Et quel qu'il soit, l'identité du mandataire ou du préposé déclarant doit apparaître dans l'acte de déclaration de créances. À cet égard, sa simple signature apposée au bas de la déclaration de créances ne peut suffire à l'identifier.
Et quel qu'il soit, l'identité du mandataire ou du préposé déclarant doit apparaître dans l'acte de déclaration de créances. À cet égard, sa simple signature apposée au bas de la déclaration de créances ne peut suffire à l'identifier.
