L'information de la caution
À quelle information ont droit les personnes qui se portent caution
Par SID Presse, le 04/05/2007
On ne le dira jamais assez, l'engagement de caution, bien que couramment exigé, notamment par les banques et autres établissements de crédit, est un acte dangereux. Si vous avez consenti un cautionnement, sachez que la loi impose au bénéficiaire de votre engagement, en particulier s'il s'agit d'une banque, un devoir annuel d'information destiné à vous protéger. Il doit également, le cas échéant, vous informer lorsque le débiteur ne paie pas sa dette.
L'information annuelle
1. Si vous cautionnez les engagements d'une entreprise, la banque qui bénéficie de cette garantie doit vous communiquer avant le 31 mars de chaque année :
- le montant du principal et des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de la dette que vous garantissez ;
- le terme de votre engagement de caution ou, s'il est à durée indéterminée, la faculté de le révoquer à tout moment ainsi que les conditions d'exercice de cette révocation.
- le montant du principal et des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de la dette que vous garantissez ;
- le terme de votre engagement de caution ou, s'il est à durée indéterminée, la faculté de le révoquer à tout moment ainsi que les conditions d'exercice de cette révocation.
À noter
dans le cas où le bénéficiaire de votre engagement de caution n'est pas une banque, celui-ci est néanmoins tenu de la même obligation d'information à votre égard lorsque votre engagement est accordé en garantie d'une dette professionnelle d'une entreprise individuelle.
Si votre banquier ne vous informe pas avant le 31 mars, vous pouvez considérer que votre engagement de caution ne couvre pas les intérêts de la dette échus entre la précédente et la prochaine information. Mais attention, vous n'êtes pas pour autant libéré de votre engagement de caution. En outre, c'est à vous de prouver que vous n'avez pas reçu la lettre d'information, la banque n'étant pas tenue de prouver la réception effective par la caution de l'information annuelle.
En pratique
même s'il s'agit pour elle d'une formalité obligatoire, la banque peut vous facturer le coût de la lettre d'information. Cependant, vous pouvez très bien lui demander qu'elle facture le coût de cette prestation au débiteur cautionné plutôt qu'à vous.
2. Quelle que soit la nature de la dette que vous garantissez (dette professionnelle ou pas), le bénéficiaire de votre engagement de caution - qu'il s'agisse d'une banque ou non - est tenu de vous informer au moins une fois par an, à une date fixe prédéterminée ou, à défaut, à la date d'anniversaire du cautionnement, de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires. Et cette obligation d'information est sanctionnée par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
L'information occasionnelle
Si vous cautionnez les engagements d'une entreprise individuelle ou d'une société, le bénéficiaire de la caution - qu'il s'agisse ou non d'une banque - doit, le cas échéant, vous informer de la défaillance du débiteur dont vous garantissez les dettes dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité.
À défaut, vous ne serez pas tenu de payer les pénalités et intérêts moratoires échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle vous en aurez été informé.
À défaut, vous ne serez pas tenu de payer les pénalités et intérêts moratoires échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle vous en aurez été informé.
