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Taux d'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal, fixé pour la durée de l'année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Par SID Presse, le 26/02/2008

Intérêt légal Taux
1976 8 %
1977 10,50 %
Du 01/01/78 au 14/07/89 9,50 %
Du 15/07/89 au 31/12/89 7,82 %
1990 9,36 %
1991 10,26 %
1992 9,69 %
1993 10,40 %
1994 8,40 %
1995 5,82 %
1996 6,65 %
1997 3,87 %
1998 3,36 %
1999 3,47 %
2000 2,74 %
2001 4,26 %
2002 4,26 %
2003 3,29 %
2004 2,27 %
2005 2,05 %
2006 2,11 %
2007 2,95 %
2008 3,99 %

News 04/12/08

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