Bien que la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dans laquelle a été intégrée la disposition permettant la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, ne soit pas encore définitivement adoptée, l'application du taux réduit à 5,5 % pour les ventes à consommer sur place est depuis le 1^er juillet 2009 une réalité.

Les services de Bercy ont, dans les tout derniers jours de juin, donné les premières précisions pratiques pour que cette baisse d'impôt tant attendue par les professionnels du secteur de la restauration et par les consommateurs, puisse être mise en œuvre.

Jusqu'à présent, les prestations de restauration étaient soumises au taux normal de TVA de 19,6 %, à l'exception des ventes à emporter qui relevaient déjà du taux réduit de 5,5 %. Depuis le 1^er juillet, le taux réduit est étendu aux ventes à consommer sur place. Et cette baisse est d'application large puisqu'elle concerne l'ensemble des établissements spécialisés dans la restauration ou la consommation de boissons (restaurants, bars, cafés), mais aussi les professionnels proposant des services de restauration au sein de lieux dédiés à une autre activité (théâtre, cinéma, musée, club sportif, centre commercial, station service, etc.). Toutefois, cette baisse du taux de TVA ne concerne pas la vente de boissons alcoolisées.

Et concernant spécifiquement les traiteurs, l'administration fiscale a précisé qu'ils pouvaient appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations qu'ils réalisent, à l'exclusion des prestations de mise à disposition d'hôtesses, de voituriers, de chauffeurs qui restent taxées au taux plein et des prestations d'animation qui relèvent de taux qui leur sont propres.

En contrepartie de cette diminution du taux de TVA, les professionnels se sont engagés, dans le cadre du « contrat d'avenir de la restauration » signé le 28 avril 2009 avec l'État, à répercuter totalement les gains obtenus grâce à l'application du taux réduit sur les prix pratiqués, la création d'emploi et l'amélioration de la situation des salariés ainsi que la modernisation du secteur.

Concrètement depuis le 1^er juillet, dans le secteur de la restauration traditionnelle, par exemple, les professionnels doivent répercuter la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants : une entrée, un plat chaud, un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou soda, une eau minérale, un café ou infusion. Ainsi, en composant son repas avec les produits sur lesquels le restaurateur a choisi de répercuter la baisse de la TVA, tout client devrait pouvoir bénéficier d'une réduction de sa note totale égale à 11,8 % par rapport aux prix antérieurement pratiqués. Et pour informer leurs clients de ces nouvelles règles et de leur choix, les restaurateurs doivent identifier de façon visible et lisible, à l'extérieur et à l'intérieur de leur établissement, les produits concernés par la baisse des prix.

De leur côté, les cafetiers et limonadiers doivent répercuter la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d'une boisson fraîche de leur choix.

Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoit que les dispositifs en faveur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui avaient été mis en place ces dernières années dans l'attente de cette baisse de la TVA et qui devaient prendre fin en 2010, soient supprimés par anticipation à compter du 1^er juillet 2009. Il s'agit notamment des mesures de soutien à la mise en conformité des établissements avec la réglementation en vigueur (provisions et amortissements exceptionnels).

Enfin, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires destinée à alimenter le fonds de modernisation de la restauration serait créée. Son taux serait de 0,12 % sur la fraction du montant hors taxe des ventes taxables de l'année précédente ou du dernier exercice clos qui excède 200 000 €. Bien qu'elle ne soit pas encore définitivement votée, elle devrait s'appliquer dès le 1 ^er juillet.