Les entreprises et les sociétés qui sont redevables de la TVA selon le régime du réel normal doivent normalement déposer chaque mois une déclaration indiquant, pour le mois précédent, le montant total des opérations réalisées, le détail des opérations taxables, et acquitter en même temps la taxe exigible. Une obligation qui peut, l'été, s'avérer difficile à respecter par les entreprises qui interrompent totalement leur activité pendant un mois et pour celles dont la gestion des obligations déclaratives se trouve temporairement affectée par la mise en congés payés de leur personnel.

Pour faire face à ces difficultés pratiques, l'administration autorise donc ces contribuables à déposer, au titre du mois de fermeture de l'entreprise, une déclaration CA3 ne comportant que le montant d'un acompte préalablement déterminé. Cet acompte ne doit toutefois pas être inférieur à 80 % du montant de la TVA due pour le mois précédent ou du montant de la TVA qui sera réellement exigible pour le mois de la fermeture. Les entreprises devront ensuite régulariser leur situation en inscrivant, sur la déclaration suivante, la TVA réellement due pour les deux mois écoulés sous déduction de l'acompte déjà versé.

De même, les redevables de la taxe sur les salaires dont l'échéance de versement tombe pendant la période de congé peuvent, sans encourir de sanction, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour eux de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante.