Lutte contre la fraude fiscale internationale
Session de rattrapage pour les contribuables ayant des comptes bancaires dans les paradis fiscaux.
Par Sophie Duval, le 16/06/2009
Lors de la réunion du G20 qui s'est tenue à Londres début avril 2009, les pays participants ont publié les fameuses listes « noires » et « grises » des paradis fiscaux. Faisant suite à cette publication, le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé la mise en place d'une cellule administrative de régularisation pour les résidents français disposant d'avoirs non-déclarés dans ces territoires à fiscalité privilégiée.
Les contribuables visés par cette nouvelle procédure de régularisation sont ceux qui ont hérité d'actifs à l'étranger et qui les ont maintenus sans les déclarer, les expatriés qui ont ouvert et alimenté des comptes bancaires à l'étranger et les ont maintenus à leur retour en France sans les déclarer, ou encore des contribuables français qui ont eux-mêmes alimenté, à partir de la France, de tels comptes à l'étranger sans les déclarer.
En pratique, la régularisation implique que les contribuables concernés déposent des déclarations rectificatives et s'acquittent des éventuels compléments d'impôt dont ils sont redevables au titre des années non prescrites. En effet, en déclarant les sommes qu'ils détiennent dans des paradis fiscaux auprès de ce nouveau guichet, et en régularisant ainsi leur situation fiscale, les contribuables n'échappent pas à l'impôt éludé, mais ils peuvent éviter les éventuelles poursuites pénales. Les intérêts de retard et les pénalités peuvent également faire l'objet d'une modulation pour tenir compte de la démarche spontanée du contribuable.
Mais évidemment, cette procédure de régularisation et cette « bienveillance » de l'administration fiscale ne sont pas ouvertes aux avoirs provenant d'activités illégales, criminelles ou terroristes !
Cellule de régularisation (DGFIP) à Bercy, sous-direction du contrôle fiscal
Cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
01 53 18 05 62








