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Lutte contre la fraude fiscale internationale

Session de rattrapage pour les contribuables ayant des comptes bancaires dans les paradis fiscaux.

Par Sophie Duval, le 16/06/2009

Lors de la réunion du G20 qui s'est tenue à Londres début avril 2009, les pays participants ont publié les fameuses listes « noires » et « grises » des paradis fiscaux. Faisant suite à cette publication, le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé la mise en place d'une cellule administrative de régularisation pour les résidents français disposant d'avoirs non-déclarés dans ces territoires à fiscalité privilégiée.

Rappel : dans le cadre de la répression de la fraude fiscale internationale, il est prévu notamment que les contribuables ont l'obligation de signaler, en même temps que leurs déclarations de revenus et/ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos par eux à l'étranger. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende fiscale de 1 500 € par compte bancaire non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (paradis fiscaux).

Les contribuables visés par cette nouvelle procédure de régularisation sont ceux qui ont hérité d'actifs à l'étranger et qui les ont maintenus sans les déclarer, les expatriés qui ont ouvert et alimenté des comptes bancaires à l'étranger et les ont maintenus à leur retour en France sans les déclarer, ou encore des contribuables français qui ont eux-mêmes alimenté, à partir de la France, de tels comptes à l'étranger sans les déclarer.
En pratique, la régularisation implique que les contribuables concernés déposent des déclarations rectificatives et s'acquittent des éventuels compléments d'impôt dont ils sont redevables au titre des années non prescrites. En effet, en déclarant les sommes qu'ils détiennent dans des paradis fiscaux auprès de ce nouveau guichet, et en régularisant ainsi leur situation fiscale, les contribuables n'échappent pas à l'impôt éludé, mais ils peuvent éviter les éventuelles poursuites pénales. Les intérêts de retard et les pénalités peuvent également faire l'objet d'une modulation pour tenir compte de la démarche spontanée du contribuable.
Mais évidemment, cette procédure de régularisation et cette « bienveillance » de l'administration fiscale ne sont pas ouvertes aux avoirs provenant d'activités illégales, criminelles ou terroristes !

Informations pratiques

Cellule de régularisation (DGFIP) à Bercy, sous-direction du contrôle fiscal
Cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
01 53 18 05 62

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News 12/03/10