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Auto-entrepreneurs : report de délai

Si vous souhaitez opter pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur, vous avez exceptionnellement jusqu’au 31 mars 2009 pour vous décider.

Par Delphine Gourbeyre, le 06/01/2009

Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi de modernisation de l’économie a mis en place le statut d’auto-entrepreneur pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte facilement et avec très peu de contraintes administratives et de gestion.
En principe, pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur au titre d’une année, il convient d’opter pour ce régime avant le 31 décembre de l’année précédente.

Mais exceptionnellement cette année, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal micro BIC ou BNC ont jusqu’au 31 mars 2009 pour opter et bénéficier de ce régime au titre de l’année 2009. Cette option doit être réalisée auprès de la caisse de base du RSI.

Attention ! Ce délai ne concerne pas les créations d’entreprises. En effet, dans ce cas, l’option doit être notifiée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de création de l’entreprise.

Rappel : grâce au statut d’auto-entrepreneur, le contribuable peut choisir d’acquitter ses impôts et ses contributions et cotisations sociales forfaitairement au moment où il réalise les gains. Ce forfait se décompose en deux paiements distincts, le versement social et le versement fiscal. Ils correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent selon le choix du contribuable. Ces prélèvements sont libératoires. L’entrepreneur n’aura donc plus rien à payer.

 

Article 24 de la loi de finances rectificative pour 2008

 

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News 18/03/10