Jusqu’au 31 décembre 2009, les entreprises nouvelles peuvent être exonérées totalement ou partiellement d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans lorsqu’elles sont implantées dans certaines zones du territoire. 

Pour bénéficier de ce régime de faveur, le siège social de l’entreprise nouvelle ainsi que l’ensemble de son activité, des moyens humains et du matériel d’exploitation doivent être exclusivement implantés dans une zone d’aide à finalité régionale, une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone de revitalisation urbaine (ZRU).

Des difficultés sont apparues concernant l’application de cette exonération à certaines entreprises exerçant une partie de leur activité en dehors des zones éligibles.

Ainsi, une loi de 2003 a apporté un assouplissement au régime d’exonération concernant les entreprises exerçant une activité non sédentaire (exemple : marchand ambulant, entreprise de travaux publics). Ces entreprises peuvent bénéficier de l’exonération à condition que leur chiffre d’affaires réalisé hors zone n’excède pas 15 % de leur activité. Au-delà de ce seuil, seule la partie du chiffre d’affaires réalisée dans la zone bénéficie de l’exonération.

 Et, dans une décision récente très pragmatique, le Conseil d’État a adopté une position bienveillante au profit des entreprises réalisant des prestations de services. Il considère en effet que ces professionnels peuvent bénéficier de l’exonération lorsque le siège social de leur société est situé dans une zone éligible et que c’est effectivement dans ce lieu que sont conçues, organisées et commercialisées leurs prestations. Peu importe que la plupart de ces prestations se déroulent, compte tenu de leur nature, en dehors de la zone et avec des prestataires extérieurs.

 Si une interprétation plus stricte de la notion d’activité dans les zones d’aménagement du territoire concernées pouvaient se concevoir pour une activité de production de biens, il est économiquement réaliste de la part des magistrats d’avoir adapté ce concept en fonction de la nature de l’activité qu’ils avaient à examiner. En l’espèce, il s’agissait d’une activité de création d’évènement. Et si les manifestations produites par cette société étaient bien conçues, organisées et commercialisées au siège de l’entreprise, les clients dans leur grande majorité étaient installés à l’extérieur de la zone dans des lieux où les prestations étaient matériellement exécutées avec l’aide de fournisseurs et de sous-traitants non installés dans la zone.

 Conseil d’État, 27 juin 2008 n°301403