Petits vendeurs sur internet, gare au fisc !
L’administration vient de rappeler les risques encourus par les particuliers tirant une partie de leurs revenus grâce à la vente de produits sur internet.
Par Olivia Menu, le 23/10/2008
Au regard du droit français, les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle sont des commerçants.
En vertu de cette règle, les juges peuvent parfois être amenés à sanctionner certains particuliers qui effectuent des ventes sur internet considérant que ces derniers exercent une véritable activité de commerçant compte tenu de la régularité et de l’importance de ces actes de vente.
L’administration fiscale peut également redresser un contribuable sur les gains tirés de ces ventes si elle estime que celui-ci a exercé cette activité à titre professionnel.
À noter : les actes de commerce peu nombreux mais périodiques, voire même des actes isolés dont l’exécution s’étend sur la durée peuvent parfois suffire à fonder ce redressement.
Certains sites de vente en ligne apportent un élément de réponse puisque désormais les internautes réalisant un volume d’affaires de plus de 2 000 € par mois pendant 3 mois consécutifs devront se déclarer comme vendeur professionnel pour pouvoir continuer à vendre leurs produits sur ces sites.
Pour ceux qui multiplient les ventes sur internet, le nouveau statut auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l’économie offre un cadre juridique simple permettant de répondre aux obligations requises par la règlementation française en matière d’activité professionnelle.
Rép. Min. n° 21726, JO du 1er juillet 2008 et Rép. Min. n° 29592, JO du 7 octobre 2008
