Les juges viennent de prendre une décision tout à fait favorable aux associés ayant choisi de se répartir une partie de l’actif social à la suite d’une opération de réduction de capital en cours de vie sociale.

Pour réduire le capital, il est possible soit de diminuer le nombre de droits sociaux détenus par chacun des associés, soit d’abaisser leur valeur. Souvent une telle opération est utilisée pour combler les pertes de la société en affectant une partie de ce capital à leur paiement. Lorsque la réduction du capital n’est pas motivée par des pertes, notamment pour permettre l’entrée de nouveaux actionnaires, les sommes dégagées par cette opération peuvent être réparties entre les associés.

Or, selon l’administration fiscale, la répartition d’une fraction du capital entre les associés, que ce soit sous forme d’argent ou d’attribution de biens sociaux, constitue un partage partiel de la société. À ce titre, elle estime que le droit de partage de 1,10 % est dû.

La Cour de cassation vient d’en décider autrement au motif qu’il ne peut y avoir partage sans liquidation préalable de la société. Ainsi, en l’absence de volonté expresse des associés de liquider la société, ces derniers peuvent se répartir une partie du capital sans avoir à acquitter le droit de 1,10 %.

Espérons que l’administration transcrira prochainement cette décision pleine de bon sens juridique ! 

Cassation commerciale, 23 septembre 2008, n°07-12.493