Secret professionnel
Les plans d’immeubles réalisés par les architectes ne font pas partie des pièces que le fisc peut consulter dans le cadre de son droit de communication
Par Sophie Duval, le 16/10/2008
Les agents de l’administration fiscale ont le droit d’obtenir communication de documents détenus par certaines personnes ou organismes, afin de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables. Dans ce cadre, ils peuvent prendre connaissance des documents sur place ou par correspondance et faire des copies de ces pièces.
Ce droit de communication est d’application très large puisqu’il concerne toutes les personnes ayant la qualité de commerçant et porte sur l’ensemble des livres obligatoires (livre-journal, grand- livre et livre d’inventaire) ainsi que tous les livres ou documents annexes.
Ce droit est plus restreint pour les professions libérales. Ainsi, les professions médicales ou paramédicales n’y sont pas soumises. Il ne concerne en effet que les membres de profession limitativement déterminés. Ce sont les professionnels qui effectuent des transactions, des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable ou qui réalisent des activités dans lesquelles ils sont autorisés à détenir des biens ou des fonds pour le compte de tiers. Il s’agit notamment des agents d’assurances, des avocats, des commissaires aux comptes, des commissaires-priseurs, des experts-comptables, des géomètres, des huissiers et des notaires. Les professionnels dont l’activité consiste à réaliser des prestations à caractère décoratif ou architecturale (architectes, urbanistes, artistes peintres, dessinateurs, stylistes, décorateurs, paysagistes, etc.) sont aussi concernés par ce droit de communication.
De plus, les renseignements que ces professionnels libéraux peuvent être amenés à communiquer aux agents des impôts sont restreints. Ainsi, lorsqu’ils sont tenus au secret professionnel comme les avocats, experts-comptables, géomètres experts, notaires, l’administration ne peut leur demander des renseignements sur la nature des prestations fournies. Pour les autres professions, l’administration peut obtenir communication de l’identité des clients, le montant, la date et la forme des versements perçus, ainsi que les pièces annexes de ce versement.
Conseil d’État, 5 mai 2008 n° 291229
Ce droit de communication est d’application très large puisqu’il concerne toutes les personnes ayant la qualité de commerçant et porte sur l’ensemble des livres obligatoires (livre-journal, grand- livre et livre d’inventaire) ainsi que tous les livres ou documents annexes.
Ce droit est plus restreint pour les professions libérales. Ainsi, les professions médicales ou paramédicales n’y sont pas soumises. Il ne concerne en effet que les membres de profession limitativement déterminés. Ce sont les professionnels qui effectuent des transactions, des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable ou qui réalisent des activités dans lesquelles ils sont autorisés à détenir des biens ou des fonds pour le compte de tiers. Il s’agit notamment des agents d’assurances, des avocats, des commissaires aux comptes, des commissaires-priseurs, des experts-comptables, des géomètres, des huissiers et des notaires. Les professionnels dont l’activité consiste à réaliser des prestations à caractère décoratif ou architecturale (architectes, urbanistes, artistes peintres, dessinateurs, stylistes, décorateurs, paysagistes, etc.) sont aussi concernés par ce droit de communication.
De plus, les renseignements que ces professionnels libéraux peuvent être amenés à communiquer aux agents des impôts sont restreints. Ainsi, lorsqu’ils sont tenus au secret professionnel comme les avocats, experts-comptables, géomètres experts, notaires, l’administration ne peut leur demander des renseignements sur la nature des prestations fournies. Pour les autres professions, l’administration peut obtenir communication de l’identité des clients, le montant, la date et la forme des versements perçus, ainsi que les pièces annexes de ce versement.
Précisions
Les magistrats du Conseil d’État ont précisé récemment ce qu’il fallait entendre par « pièces annexes ». Selon eux, il s’agit des documents ayant un lien direct avec le flux monétaire ayant existé entre le professionnel et son client. Cela peut être les pièces comptables établies à l’occasion du versement des honoraires ou les documents de toute nature pouvant justifier des travaux effectués ou des dépenses exposées par le professionnel, tels que devis. Mais le Conseil d’État a jugé que les plans d’un immeuble réalisés par un architecte ne figuraient pas au nombre des pièces que le professionnel pouvait être amené à communiquer à l’administration fiscale.
Conseil d’État, 5 mai 2008 n° 291229
