Incitations à la transmission d’entreprise
Les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce en faveur des salariés et des proches bénéficient de nouveaux avantages fiscaux.
Par Delphine Gourbeyre, le 26/09/2008
Art. 65 et 66, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Pour inciter les chefs d’entreprises à transmettre leur outil de travail, le gouvernement encourage les transmissions en faveur des salariés et des proches.
Cette mesure a un champ d’application assez large puisqu’elle concerne aussi bien les cessions d’entreprises individuelles que les cessions de parts de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Pour en bénéficier de nombreuses conditions sont toutefois requises (objet de l’entreprise, qualité du repreneur, poursuite de l’activité pendant 5 ans…).
La loi de modernisation de l’économie transforme, en effet, cette exonération en un abattement de 300 000 €. Ainsi, les fonds dont la valeur excède 300 000 € peuvent bénéficier de l’avantage fiscal, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
L’avantage fiscal est donc désormais le suivant :
- si la valeur du fonds transmis est inférieure à 300 000 €, la donation est exonérée de droits d’enregistrement ;
- au-delà de 300 000 €, le barème des droits de donation s’applique dans les conditions de droit commun sur un montant égal à la différence entre la valeur du fonds et 300 000 €.
Ces nouveaux dispositifs sont applicables aux transmissions réalisées depuis le 6 août dernier.
Pour inciter les chefs d’entreprises à transmettre leur outil de travail, le gouvernement encourage les transmissions en faveur des salariés et des proches.
Cession d’entreprise aux salariés ou à des proches
La cession en pleine propriété d’une entreprise permet désormais à un salarié ou à des membres de la famille du cédant (époux, pacsé, ascendants et descendants) de bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur sa valeur taxable aux droits de mutation. Cette mesure a un champ d’application assez large puisqu’elle concerne aussi bien les cessions d’entreprises individuelles que les cessions de parts de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Pour en bénéficier de nombreuses conditions sont toutefois requises (objet de l’entreprise, qualité du repreneur, poursuite de l’activité pendant 5 ans…).
Donation d’entreprise aux salariés
Dans le même objectif de faciliter les transmissions d’entreprises, le dispositif prévoyant que la donation en pleine propriété d’un fonds de commerce (ou assimilés) d’une valeur inférieure à 300 000 € est exonérée lorsqu’il est cédé à un salarié de l’entreprise est assoupli. La loi de modernisation de l’économie transforme, en effet, cette exonération en un abattement de 300 000 €. Ainsi, les fonds dont la valeur excède 300 000 € peuvent bénéficier de l’avantage fiscal, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
L’avantage fiscal est donc désormais le suivant :
- si la valeur du fonds transmis est inférieure à 300 000 €, la donation est exonérée de droits d’enregistrement ;
- au-delà de 300 000 €, le barème des droits de donation s’applique dans les conditions de droit commun sur un montant égal à la différence entre la valeur du fonds et 300 000 €.
Précision : lorsque le salarié est également un proche, cet abattement peut alors se cumuler avec ceux qui s’appliquent aux donations en ligne directe et entre époux ou partenaires d’un Pacs.
Ces nouveaux dispositifs sont applicables aux transmissions réalisées depuis le 6 août dernier.
