Un nouvel outil pour le mécénat
Naissance d’une nouvelle personne à but non lucratif répondant au nom de fonds de dotation.
Par Delphine Gourbeyre, le 23/09/2008
Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Un nouveau type de personne morale à but non lucratif vient d’apparaître : le fonds de dotation. Ce fonds, qui peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée, reçoit et gère des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
L’objectif de cette entité est d’utiliser les revenus du capital qu’elle reçoit pour la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou encore de les redistribuer pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
Fiscalement, le fonds de dotation est soumis à un régime qui s’apparente à celui des associations et des organismes à but non lucratif.
Enfin, les dons, donations et legs qui leur sont consentis ouvrent droit aux réductions d’impôt existant en matière de mécénat.
Un nouveau type de personne morale à but non lucratif vient d’apparaître : le fonds de dotation. Ce fonds, qui peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée, reçoit et gère des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
Particularité : sauf autorisation ministérielle, ces fonds de dotation ne sont pas habilités à recevoir des fonds publics.
L’objectif de cette entité est d’utiliser les revenus du capital qu’elle reçoit pour la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou encore de les redistribuer pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
Fiscalement, le fonds de dotation est soumis à un régime qui s’apparente à celui des associations et des organismes à but non lucratif.
Enfin, les dons, donations et legs qui leur sont consentis ouvrent droit aux réductions d’impôt existant en matière de mécénat.
