Remboursement d’impositions dégrevées
Le remboursement échelonné d’un dégrèvement s’impute, selon le Conseil d’Etat, en priorité sur les intérêts moratoires puis sur l’impôt payé à tort par le contribuable.
Par Olivia Menu, le 29/08/2008
Conseil d'État, 16 avril 2008, n°306180, 9è et 10è s-s
Parfois, l’administration fiscale se trompe dans la détermination de la base imposable ou le calcul d’un impôt et donc impose de fait un contribuable injustement. Dans une telle situation, le contribuable peut obtenir de l’administration ou du juge le dégrèvement de l’impôt en question et souvent le paiement d’intérêts moratoires pour compenser le préjudice causé.
Parfois, l’administration fiscale se trompe dans la détermination de la base imposable ou le calcul d’un impôt et donc impose de fait un contribuable injustement. Dans une telle situation, le contribuable peut obtenir de l’administration ou du juge le dégrèvement de l’impôt en question et souvent le paiement d’intérêts moratoires pour compenser le préjudice causé.
Attention : les intérêts moratoires sont dus, pour l’essentiel, lorsque le dégrèvement a été décidé par le juge ou lorsque l’administration a elle-même accordé ce dégrèvement suite à une réclamation écrite ou verbale de l’administré demandant la décharge totale ou partielle de l’imposition injustifiée. Mais en aucun cas, elle ne doit avoir accordé spontanément ce dégrèvement.
La réponse des juges est alors très claire : en cas de paiement successifs, les versements sont réputés correspondre d’abord au remboursement des intérêts moratoires puis du principal, sauf accord du contribuable pour imputer ces sommes en priorité sur le dégrèvement.
L’enjeu n’est pas négligeable car les intérêts sur le principal sont capitalisables alors que les intérêts sur intérêts moratoires ne le sont pas. Aussi retarder le remboursement du principal sera nécessairement plus avantageux puisque la base productrice d’intérêts s’accroît avec le temps, ce qui n’est pas vrai pour les intérêts moratoires.
Rappel : le taux d’intérêt s’élève à 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an. Et, lorsque la condamnation pécuniaire résulte d’une décision de justice, ce taux est en principe majoré de 5 points, deux mois après que la décision de justice soit devenue définitive.
Payer « trop » d’impôt peut s’avérer parfois un placement fort intéressant !
