Création d’entreprise : déclaration provisoire de résultat
Allègement des obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur création.
Par Delphine Gourbeyre, le 27/08/2008
Rescrit n° 2008/19 du 19 août 2008
Lorsqu’aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours d’une année, elle doit établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d’activité.
Précision : l'impôt dû au titre de cette première année est donc établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan définitif dans lequel ils sont compris.
La réglementation prévoit une dérogation à cette obligation en faveur des sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, l’administration fiscale considère que l'établissement de cette déclaration provisoire par une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au 31 décembre de l'année de sa création peut, dans certains cas, être dénué de portée pratique.
Il en est ainsi lorsque tous les associés, personnes morales, d'une société de personnes ont une date de clôture de leur exercice en cours d'année civile, identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses exercices.
En effet, la quote-part de résultat, provisoire comme définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle de la création de la société nouvelle.
Précision : les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu déterminent et calculent leur résultat mais elles ne sont pas imposables en leur nom. Le bénéfice réalisé est imposable au nom des associés dès la date de clôture de l’exercice de la société de personnes, alors même qu’il n’est pas distribué.
L’administration tolère alors que la société de personnes n’établisse pas de déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l'année de création de la société nouvelle.
À la date de l’imposition (date de clôture des exercices des associés), le résultat définitif de la société nouvelle est d’ores et déjà connu et peut alors être réparti entre les différents associés.
Illustration
Une société de personnes A soumise à l’IR est créée le 1er juin N par deux sociétés w et z et clôturera son 1er exercice le 31 mai N+1.
1ère hypothèse : w et z clôturent leur exercice au plus tôt le 31 mai N+1
La société A pourra ne pas déposer de déclaration provisoire au 31 décembre N. En effet, le résultat revenant à chaque associé comprend le bénéfice complet du 1er exercice de la société A.
2eme hypothèse : ses deux associés, ou un des deux seulement, clôturent leur exercice avant le 31 mai N+1
2eme hypothèse : ses deux associés, ou un des deux seulement, clôturent leur exercice avant le 31 mai N+1
La société A sera tenue de déposer une déclaration provisoire au 31 décembre N, puisque le résultat du 1er exercice (31 mai N+1) ne sera pas encore connu à cette date, le calcul de la quote-part revenant à chaque associé ne peut alors être établie qu’en fonction d’un bénéfice provisoire (31 décembre N).
