Déclaration d’impôt sur le revenu
L’absence de justificatifs requis pour bénéficier de certaines réductions ou crédits d’impôt peut être régularisée.
Par Olivia Menu, le 25/08/2008
Conseil d’État, 30 juin 2008 et 16 juillet 2008, n° 274512 et 300839
Le bénéfice de nombreux dispositifs permettant d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu est presque toujours subordonné à l’envoi de justificatifs avec sa déclaration de revenus.
Rappel : cette obligation de joindre certains justificatifs ne s’applique, en principe, pas à ceux qui déclarent via le Net.
Bonne nouvelle pour les contribuables étourdis qui auraient oublié de joindre à leur déclaration de revenus certains justificatifs requis par l’administration fiscale pour bénéficier de
En effet, selon le Conseil d’État, le contribuable, qui omet de joindre un justificatif, ne perd pas les avantages fiscaux attachés à ce dispositif de faveur dès lors qu’il régularise sa situation par voie de réclamation contentieuse avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement.
Les magistrats instituent désormais un véritable droit à régularisation.
En pratique : l’impôt sur les revenus 2007 étant recouvré au plus tard le 15 septembre 2008, il sera toujours possible d’adresser au service des impôts du lieu d’imposition les justificatifs omis jusqu’au 31 décembre 2010. La réclamation peut se faire verbalement au guichet de l’administration ou par lettre de préférence envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Et toujours selon les juges, lorsqu’un contribuable est convaincu d’avoir communiqué ses justificatifs, l’administration ne peut pas lui refuser les réductions ou les crédits d’impôt, si elle n’a pas de son côté fait les démarches nécessaires pour l’inviter à régulariser sa situation. Faute de relance, le contribuable est présumé avoir valablement joint les documents.
Prouver le contraire sera alors une tâche bien difficile pour le fisc !
