Comment sécuriser les relations entre le fisc et les contribuables ?
Un rapport, commandé par le gouvernement, présente 54 mesures visant à faciliter et sécuriser les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.
Par Delphine Gourbeyre, le 03/07/2008
Rapport visant à « améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : nouvelle approche », juin 2008
Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics cherchent à mettre en place des dispositifs pour améliorer les relations entre le fisc et les contribuables. Malgré ces efforts, il reste toujours des progrès à faire en la matière.
Le gouvernement actuel, suite à un rapport rendu par un groupe de travail composé de divers spécialistes de la fiscalité, envisage donc de mettre en place toute une série de dispositifs susceptibles d’accroître la protection des contribuables.
Il serait possible d’agir simultanément sur les différentes sources d’insécurité dont :
- la production de la norme fiscale et son interprétation par l’administration : plusieurs propositions visent à clarifier et stabiliser les règles de droit fiscal applicables aux contribuables, en poursuivant notamment le développement de la pratique du rescrit et en limitant la multiplication des niches fiscales et la prolifération des textes ;
- les modalités pratiques d’application de la norme fiscale : Le rapport propose notamment de régler les litiges en amont afin de limiter les contentieux, en améliorant notamment l’information du contribuable tout au long des procédures de contrôle ;
- le règlement des contentieux : les propositions sont ici principalement destinées à réduire les délais de traitement des contentieux.
Selon le ministre du Budget, un volet « sécurité juridique » sera intégré, sur la base de ce rapport, parmi les mesures fiscales de la prochaine loi de finances.
Ce rapport est consultable sur le site web du ministère du Budget.
Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics cherchent à mettre en place des dispositifs pour améliorer les relations entre le fisc et les contribuables. Malgré ces efforts, il reste toujours des progrès à faire en la matière.
Le gouvernement actuel, suite à un rapport rendu par un groupe de travail composé de divers spécialistes de la fiscalité, envisage donc de mettre en place toute une série de dispositifs susceptibles d’accroître la protection des contribuables.
Précision : le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les administrés contre la complexité, les incohérences ou encore les changements trop fréquents des règles de droit et implique notamment de rendre suffisamment prévisibles les règles qui leur sont appliquées.
Il serait possible d’agir simultanément sur les différentes sources d’insécurité dont :
- la production de la norme fiscale et son interprétation par l’administration : plusieurs propositions visent à clarifier et stabiliser les règles de droit fiscal applicables aux contribuables, en poursuivant notamment le développement de la pratique du rescrit et en limitant la multiplication des niches fiscales et la prolifération des textes ;
Précision : lorsqu’une personne s’interroge sur la fiscalité applicable à sa situation particulière, la procédure de rescrit lui permet d’obtenir une réponse précise et définitive des services fiscaux, qui sera ensuite opposable au fisc.
- les modalités pratiques d’application de la norme fiscale : Le rapport propose notamment de régler les litiges en amont afin de limiter les contentieux, en améliorant notamment l’information du contribuable tout au long des procédures de contrôle ;
- le règlement des contentieux : les propositions sont ici principalement destinées à réduire les délais de traitement des contentieux.
Selon le ministre du Budget, un volet « sécurité juridique » sera intégré, sur la base de ce rapport, parmi les mesures fiscales de la prochaine loi de finances.
Ce rapport est consultable sur le site web du ministère du Budget.
