Rép. Min. n°10431, JO du 13 juin 2008

L’entrepreneur qui part à la retraite et qui cède à cette occasion son entreprise individuelle ou l’intégralité des titres qu’il détient dans une société imposée à l’impôt sur le revenu, peut bénéficier sur option d’une exonération des plus-values professionnelles qu’il dégage lors de la vente.

Cette exonération ne concerne que les PME qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total bilan reste en dessous de 43 M€. Leur objet doit être commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral et le capital ou les droits de votes doivent être détenus pour 75 % au moins par des associés personnes physiques ou par des PME remplissant les conditions précitées.

En outre, le cédant doit y avoir exercé son activité professionnelle pendant les 5 ans, au moins, qui précèdent la vente. Ce délai court, en général, à compter de la création ou de l’acquisition de l’entreprise individuelle ou de la souscription ou de l’achat des titres de la société par le cédant.

Et bonne nouvelle, une réponse ministérielle vient d’établir clairement que la transformation juridique de la société en une autre forme sociale (transformation d’une SCP en EURL par exemple) ne fait pas redémarrer ce délai à zéro. Ainsi, le changement de forme sociale juste avant la cession n’a pas pour effet de priver l’associé cédant de l’exonération. L’administration pose toutefois quelques conditions pour le maintien de ce régime de faveur :

- la cession doit avoir lieu au moins 5 ans après le début de son activité dans la société ;
- la transformation doit être régulière ;
- la transformation ne doit pas modifier le régime fiscal de la société qui doit rester à l’impôt sur le revenu ;
- l’activité doit rester inchangée après la transformation.