Avant le début de l’examen par le Sénat du projet de loi de modernisation de l’économie (LME) la semaine prochaine, voici les principaux amendements votés par les députés en matière fiscale :

Modification du régime « micro-entreprise »
Avec l’accord du gouvernement, les parlementaires ont voté le relèvement des limites d’application du régime micro et de la franchise en base de TVA.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, ces régimes d’imposition réservés aux petites entreprises seraient applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou le montant des recettes annuelles hors taxe n’excèderait pas 80 000 € (au lieu de 76 300 € actuellement) pour les activités de vente ou de fourniture de logement ou 32 000 € (au lieu de 27 000 € actuellement) pour les autres prestations de services.
Et en cas de franchissement des ces limites, ces régimes resteraient applicables pendant les deux premières années de dépassement, lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de ces 2 années n’excèderaient pas 88 000 € ou 34 000 € selon l’activité (au lieu de 84 000 ou 30 500 € aujourd’hui).

Extension du rescrit fiscal
La procédure de rescrit fiscal, permettant aux contribuables d'interroger l’administration sur divers sujets, serait modifiée :
- en matière de crédit d’impôt recherche, les entreprises seraient autorisées à demander directement aux services du ministère de la Recherche ou à un organisme chargé de l’innovation si leur projet de recherche est éligible au crédit d’impôt et l’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaudrait accord tacite ;
- et plus généralement, les députés ont voté l’élargissement du champ d’application du rescrit fiscal à toute demande d’une entreprise sollicitant l’administration sur sa situation et ils ont fixé, dans tous les cas, le délai de réponse de l’administration à 3 mois.

Exonération de taxe professionnelle dans les zones AFR
Un amendement assouplit les conditions d’application du dispositif d’exonération de taxe professionnelle prévu en faveur des établissements situés en zone d’aide à finalité régionale (AFR).

Deux régimes pour les impatriés
À l’origine, le projet de loi proposait un nouveau régime d’exonération partielle destiné aux salariés venant travailler en France à partir du 1er janvier 2008. Tout en validant ce nouveau dispositif, les députés ont voté un amendement additionnel qui permettrait aux impatriés concernés de choisir entre cette nouvelle mesure et l’ancien dispositif qui leur était applicable, si ce dernier reste fiscalement plus avantageux pour eux.