Cour administrative d’appel de Paris, 23 janvier 2008, n°06-961

Suite à un divorce ou une séparation, l’un des époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à son ex-conjoint. Cette pension, qui peut prendre la forme de versements en espèces ou en nature, est taxée chez le bénéficiaire à l’impôt sur le revenu lorsque le débiteur de la pension a la faculté de son coté de la déduire de ses revenus imposables. Sachant que pour être déductible le versement de la pension doit avoir été ordonné par le juge.

À ce titre, lorsqu’un ex-époux utilise gratuitement en exécution d’une ordonnance de non-conciliation l’ancien domicile conjugal, propriété de son ex-conjoint, cette mise à disposition gratuite du logement est assimilée au versement d’une pension alimentaire déductible chez le propriétaire du logement.

Or les juges viennent de préciser que cette pension en nature est imposée chez l’ex-époux attributaire du logement, même si le propriétaire du logement ne s‘est pas opposé lors du jugement à cette mise à disposition. Et peu importe également que l’ex-conjoint propriétaire du logement n’ait pas de son coté effectivement déduit la pension comme il en a le droit.

En revanche, si l’ex-époux décide spontanément de mettre à disposition de son ex-conjoint le logement dont il est propriétaire sans y être contraint par une décision de justice, cet avantage n’est pas déductible de son revenu imposable et par conséquent son bénéficiaire n’est pas taxé à ce titre. Tout dépend donc de la mention ou non de cette mise à disposition du logement dans l’ordonnance de conciliation !