Instructions fiscales du 28 mai 2008, BOI n°4 F-2-08 et 5 G-3-08 


Les exploitants individuels et les professionnels libéraux peuvent déduire de leur résultat les cotisations versées au titre des régimes de protection sociale obligatoires (de base ou complémentaires) sans limitation de leur revenu professionnel, alors que celles versées au titre des régimes facultatifs ou des contrats de groupe dits « contrats Madelin » ne sont déductibles que sous certaines limites proportionnelles aux revenus.

Les contrats d’assurance de groupe visés doivent être souscrits en vue du versement d’une retraite complémentaire garantissant un revenu viager, de prestations de « prévoyance complémentaire » ou d’une indemnité en cas de perte d’emploi subie.

 
Et l’administration vient de préciser que les contrats prévoyant la couverture du risque de dépendance (impossibilité d’accomplir seul les actes de la vie quotidienne), par le paiement d’une rente ou de prestations en nature, tel le remboursement d’un service d’aide à domicile, rentrent bien dans les garanties susceptibles d’être couvertes au titre de la prévoyance complémentaire. Les cotisations versées dans ce cadre sont donc déductibles dans les limites de déduction des cotisations versées au titre de régimes facultatifs ou de contrats de groupe.

Une précision qui a son importance compte tenu du besoin grandissant de s’assurer contre les risques de dépendance liés notamment à l’allongement de la durée de la vie et de la multiplication des cas de certaines maladies entraînant une dépendance des personnes (maladie d’Alzheimer par exemple).