Vérification de comptabilité
Selon le Conseil d’État, la durée de vérification sur place de la comptabilité d’une holding financière n’est légalement pas limitée à trois mois.
Par Olivia Menu, le 06/06/2008
L'administration qui entreprend un contrôle de comptabilité dans les locaux d'une entreprise doit respecter certaines mesures protectrices du contribuable vérifié.
Ainsi notamment, le vérificateur ne peut pas rester plus de trois mois au sein d'une entreprise éligible au régime d'imposition simplifié (chiffre d'affaires inferieur à 763 000 euros pour les activités de ventes de marchandises, 230 000 euros pour les prestataires de services ou 350 000 euros pour les entreprises agricoles) et qui exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale.
En revanche, l'administration n'accorde pas cette mesure de protection aux sociétés dont l'objet est l'exercice d'une activité civile se limitant à la gestion non commerciale de leur propre patrimoine immobilier. Les juges en refusent également le bénéfice aux sociétés immobilières de location quels que soient leur forme sociale (société civile ou société commerciale : SARL, SA..) ou leur régime d'imposition.
Le Conseil d'État vient d'étendre ce refus aux sociétés qui exercent uniquement une activité à caractère civil de gestion de portefeuille de titres. Par conséquent, la durée de vérification sur place des livres et des documents comptables d'une holding exclusivement financière n'est pas limitée à trois mois.
Ainsi notamment, le vérificateur ne peut pas rester plus de trois mois au sein d'une entreprise éligible au régime d'imposition simplifié (chiffre d'affaires inferieur à 763 000 euros pour les activités de ventes de marchandises, 230 000 euros pour les prestataires de services ou 350 000 euros pour les entreprises agricoles) et qui exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale.
En revanche, l'administration n'accorde pas cette mesure de protection aux sociétés dont l'objet est l'exercice d'une activité civile se limitant à la gestion non commerciale de leur propre patrimoine immobilier. Les juges en refusent également le bénéfice aux sociétés immobilières de location quels que soient leur forme sociale (société civile ou société commerciale : SARL, SA..) ou leur régime d'imposition.
Le Conseil d'État vient d'étendre ce refus aux sociétés qui exercent uniquement une activité à caractère civil de gestion de portefeuille de titres. Par conséquent, la durée de vérification sur place des livres et des documents comptables d'une holding exclusivement financière n'est pas limitée à trois mois.
À noter il découle également de cette décision que les holdings exerçant une activité mixte, à la fois financière et opérationnelle (industrielle ou commerciale), peuvent bénéficier de la garantie du délai de trois mois à condition que leur activité opérationnelle ne dégage pas un chiffre d'affaires supérieur aux seuils du régime simplifié d'imposition et à condition que la valeur de leur portefeuille de titres n'excède pas 7 600 000 euros.
