Même lorsque l'on envisage de transmettre son entreprise par voie de donation, il est toujours nécessaire d'en déterminer la valeur. En effet, la valeur vénale estimée de l'entreprise conditionne le montant des impôts dus à l'occasion de sa transmission (imposition des plus-values et droits d'enregistrement).

Les contribuables qui envisagent de donner tout ou partie de leur entreprise ou des titres de la société dans laquelle ils exercent des fonctions de direction, ont désormais, pour éviter toute mauvaise surprise fiscale ultérieure, la possibilité d'interroger l'administration sur la valeur estimée de ce bien professionnel.

Cette consultation de l'administration doit intervenir préalablement à la réalisation de la donation.

En pratique, le contribuable doit adresser sa demande aux services fiscaux par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les documents utiles pour apprécier la valeur du bien transmis.

L'administration est alors normalement tenue à un délai de 6 mois pour  lui répondre. Toutefois, si son dossier n'est pas complet, elle doit, dans les 2 mois de la réception du dossier, lui envoyer un courrier sollicitant des informations complémentaires. Dans ce cas, ce n'est qu'à compter de la réception des renseignements sollicités que le délai de 6 mois impartis au fisc pour répondre au contribuable commence à courir.

Lorsque l'administration estime que l'évaluation que le contribuable a faite est la bonne, il pourra, lui et le bénéficiaire de la donation, se prévaloir de cette réponse favorable dès lors que l'opération est réalisée dans les 3 mois suivant la réception de la décision sur la base de la valeur vénale indiquée dans la demande. L'administration ne pourra plus par la suite remettre en cause la valeur estimée de l'entreprise.

En cas de réponse défavorable,  tout n'est pas perdu : le contribuable pourra solliciter un deuxième examen de l'évaluation de son entreprise.