C'est désormais chose faite : la directive européenne n°2008/8/CE, modifiant en profondeur les règles de territorialité qui régissent l'application de la TVA pour les prestations de services réalisées entre des personnes établies dans des pays différents, a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2010.

Le principe est donc depuis le 1^er janvier 2010 qu'entre assujettis (professionnels) les prestations de services sont taxées à la TVA dans le pays où le bénéficiaire du service est établi. Au contraire, pour les services fournis à une personne non assujettie (particulier), la taxation continue a se faire au lieu d'établissement du prestataire. Ces principes connaissent toutefois un grand nombre d'exceptions, motivées notamment par la volonté des États membres de ne pas créer de concurrence fiscale entre pays.

Du fait de l'importance pratique pour les entreprises de ces règles de territorialité de la TVA, dès le 4 janvier 2010, l'administration fiscale a publié une instruction fleuve dans laquelle elle précise les nouveaux contours de la notion d'assujetti à la TVA, d'établissement stable, indique comment s'applique concrètement ces principes et exceptions aux différents types de prestations et revient sur les nouvelles obligations déclaratives qui s'imposent aux entreprises du fait de ces changements.

Présentation des nouvelles règles de TVA applicables aux prestations de services dans notre article : TVA : nouvelles règles de territorialité pour les prestations de services