Lorsqu'un contribuable s'interroge sur la fiscalité applicable à sa situation particulière, une procédure lui permet en effet de demander aux services fiscaux un avis précis et définitif, la procédure dite de rescrit.

En cas de validation, le fisc se retrouve lié par sa prise de position et ne peut plus par la suite, en principe, procéder à un redressement qui serait fondé sur une appréciation différente de cette situation.

Et si au contraire la réponse de l’administration lui est défavorable, depuis le 1er juillet 2009, les contribuables de bonne foi ont un recours contre certaines réponses formulées par l’administration dans le cadre de ces prises de position formelles.

Le contribuable peut solliciter un réexamen de sa situation devant une formation collégiale dans le délai de 2 mois à compter de la réponse initiale de l’administration, à condition de ne pas invoquer d’éléments nouveaux.

Fin 2009, un décret a précisé certaines conditions d’application de cette demande, qui doit, soit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au service qui a répondu à la demande initiale, soit être déposée auprès de ce même service contre décharge.

Attention ! Lorsque le contribuable (ou son représentant) souhaite être entendu par la commission, il doit expressément le demander.