Article 2 de la loi de finances pour 2008

Compte tenu du relèvement de 1,3 % du barème de l’impôt sur le revenu, le seuil d’imposition à l’ISF est porté à 770 000 € (au lieu de 760 000 € en 2007) et le barème est modifié de la façon suivante :

Articles 15 de la loi de finances pour 2008 et 41 de la loi de finances rectificative pour 2007

Les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) sont exonérées d’ISF à concurrence des ¾ de leur valeur, si un engagement collectif de conservation portant sur 20 % ou 34 % des titres, selon que la société est cotée ou non, est conclu et enregistré avant le 1er janvier de l’année d’imposition au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération est sollicité et si l’un des signataires du pacte exerce une fonction de direction. Comme en matière de droits de mutation à titre gratuit, les conditions permettant de bénéficier de ce régime de faveur sont assouplies.

• La durée de l’engagement collectif de conservation est réduite de 6 à 2 ans minimum.

• En contrepartie, chaque signataire du pacte est désormais soumis à une obligation de conservation individuelle pendant 4 ans minimum. Dès lors, l’exonération ne lui est définitivement acquise qu’au terme d’une période globale de conservation de 6 ans.

• Enfin, le texte limite à 5 ans la période pendant laquelle l’un des signataires du pacte doit exercer une fonction de direction au sein de la société dont les titres sont exonérés. Ce délai est décompté à partir de l’enregistrement de l’engagement collectif.

Ces nouvelles conditions d’application des « pactes Dutreil » sont entrées en vigueur depuis le 26 septembre 2007 et s’appliquent aux nouveaux pactes comme aux pactes en cours.

Articles 22 de la loi de finances pour 2008 et 38 à 40 de la loi de finances rectificative pour 2007

La loi Tepa votée en août 2007 a introduit un dispositif de réduction d’ISF bénéficiant aux personnes qui souscrivent notamment au capital de PME ou de FIP (fonds d’investissement de proximité).
Le taux de la réduction est de 75 % pour les versements au capital de PME, sans que l’avantage fiscal puisse excéder 50 000 €.

Les entreprises éligibles sont les PME au sens du droit communautaire, ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de patrimoine mobilier et immobilier). Ces sociétés ne doivent pas être cotées et doivent avoir leur siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

Ce dispositif fait déjà l’objet d’un certain nombre de modifications.

• Le champ d’application du dispositif est élargi. Désormais, les dirigeants pourront bénéficier de la réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de leur propre société, dont les titres ouvrent droit à l’exonération des biens professionnels. Les souscriptions au capital de sociétés coopératives ouvrières de production bénéficient également de cette exonération.

• Les souscriptions au capital de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) et de FCPR (fonds commun de placement à risque) deviennent éligibles à la réduction pour souscription au capital de FIP.

Le plafond des versements sur des FIP, FCPI et FCPR est parallèlement relevé de 10 000 à 20 000 €.

• Enfin, le dispositif est aménagé afin qu’il puisse échapper à la réglementation communautaire sur la limitation des aides aux entreprises. Ces nouvelles règles n’entreront toutefois en vigueur qu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Jusqu’à cette date, l’application de la réduction d’ISF continuera à être subordonnée à la réglementation « des aides de minimis ».

Article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007

Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ayant leur siège de direction effective dans la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, sont totalement exonérés d’ISF.
La loi Tepa avait déjà étendu le bénéfice de cette exonération aux titres souscrits par l’intermédiaire d’une société holding ou de FIP. La loi de finances rectificative pour 2007 étend ce régime de faveur aux souscriptions de parts de FCPI et de FCPR.