Sous réserve de confirmation officielle (décret à paraître), le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008. Ainsi, non seulement la hausse constatée depuis quelques années (2,05 % en 2005, 2,11 % en 2006, 2,95 % en 2007) se confirme, mais elle est particulièrement forte cette fois (plus d’un point !).

Le taux de l’intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. On rappelle que le taux des pénalités de retard, prévues par les entreprises dans leurs conditions générales de vente, ne peut être inférieur à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal fixé pour l’année considérée, soit 5,99 % en 2008.

Le taux de l’intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 8,99 % en 2008), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois.

En matière fiscale, le taux de l’intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 3,90 % pour 2008. Ce taux est réduit à 1,3 % en cas de paiement fractionné et à 2,6 % en cas de paiement différé pour certaines transmissions d’entreprises.