Dispense de facturation
La nouvelle dispense de facturation en faveur de certaines activités exonérées de TVA a des incidences pratiques très limitées.
Par Sophie Duval, le 07/03/2008
Tous les professionnels sont, en principe, tenus de facturer les prestations qu’ils exécutent et les ventes qu’ils réalisent. Toutefois, une disposition de la loi de finances rectificative pour 2007 est venue dispenser de l’obligation de facturation certains professionnels. Ainsi, pour les opérations réalisées depuis le 29 décembre 2007, les contribuables réalisant sur le territoire français certaines opérations spécifiquement exonérées de TVA ne sont plus « fiscalement » tenus de délivrer une facture à leurs cocontractants.
Et force est de constater que pour pouvoir prouver l’exhaustivité et la réalité des opérations comptabilisées, et donc que la comptabilité présentée est bien probante, le respect des règles mises en place en matière de facturation s’impose.
La nouvelle dispense de facturation a donc dans les faits des conséquences assez limitées : elle permettra juste aux contribuables concernés qui n’auront pas respecté les obligations fixées en matière de facturation ou qui auront omis de délivrer une facture de ne pas être passibles des sanctions fiscales prévues pour les autres contribuables dans ces cas. Mais ils encourent toujours les sanctions pécuniaires ou même pénales prévues à ce titre par la réglementation économique ! Beaucoup de bruit pour rien donc…
En pratique les exonérations de TVA visées concernent notamment certaines opérations bancaires, d’assurances, locations immobilières, prestations réalisées par les professionnels du secteur médical et paramédical, prestations d’enseignements, opérations réalisées par les organismes à but non lucratif, etc.
En revanche, cette dispense de facturation ne s’applique pas aux opérations relevant du commerce extérieur exonérées de TVA (exportations, livraisons intracommunautaires de biens, transports internationaux...), ni aux professionnels relevant de la franchise en base.
Mais attention, cette nouvelle dispense de facturation est une mesure purement fiscale. Elle ne permet donc pas aux professionnels concernés de s’exonérer des autres réglementations prévues en matière de facturation, et notamment de s’affranchir des règles prévues par le Code de commerce. En effet, selon cette réglementation économique, une facture est obligatoire pour toutes les ventes ou prestations de service réalisées par un professionnel pour les besoins d’un autre professionnel.
En revanche, cette dispense de facturation ne s’applique pas aux opérations relevant du commerce extérieur exonérées de TVA (exportations, livraisons intracommunautaires de biens, transports internationaux...), ni aux professionnels relevant de la franchise en base.
Précision une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que les coordonnées, le numéro de SIREN de l’entreprise, les nom et adresse du client, le numéro d’identification à la TVA, les date et numéro de la facture, les prix et taux de TVA applicable, etc.
De plus, même dispensés fiscalement d’établir une facture, les opérateurs concernés restent tenus de fournir aux services fiscaux les justificatifs nécessaires à l’appui de leur comptabilité. Et force est de constater que pour pouvoir prouver l’exhaustivité et la réalité des opérations comptabilisées, et donc que la comptabilité présentée est bien probante, le respect des règles mises en place en matière de facturation s’impose.
La nouvelle dispense de facturation a donc dans les faits des conséquences assez limitées : elle permettra juste aux contribuables concernés qui n’auront pas respecté les obligations fixées en matière de facturation ou qui auront omis de délivrer une facture de ne pas être passibles des sanctions fiscales prévues pour les autres contribuables dans ces cas. Mais ils encourent toujours les sanctions pécuniaires ou même pénales prévues à ce titre par la réglementation économique ! Beaucoup de bruit pour rien donc…
