Fraudes fiscales
L'avenir du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale en question.
Par Sophie Duval, le 29/05/2008
Parmi les principaux moyens dont dispose l'administration fiscale dans sa lutte contre la fraude, figure le droit de visite et de saisie qui permet au fisc, lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, de rechercher des preuves en effectuant des visites dans tous les lieux où il pense pouvoir trouver des documents établissant ces fraudes et de procéder à leur saisie.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de juger que la procédure de visites domiciliaires et de saisies était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle considère que les voies de recours ouvertes aux contribuables français pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires ne permettent pas d'avoir un procès équitable.
La décision de la CEDH rend donc la procédure de visite inapplicable. Aucune autorisation de visite ne peut plus désormais être sollicitée par l'administration fiscale. Prise en matière d'impôt directs et de TVA, cette décision vaut également pour les procédures similaires concernant les contributions indirectes et les droits de douane.
Alors que la loi de finances rectificative pour 2007 a renforcé les pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude en créant la nouvelle procédure de flagrance fiscale, cette décision européenne est un coup dur pour le fisc puisqu'elle le prive de l'une des procédures les plus utilisées pour conforter ses présomptions de fraude. Il appartient donc à la France d'adapter sa législation relative au droit de visite et de saisie aux exigences européennes.
L'administration ne devrait toutefois pas avoir à se passer trop longtemps de ce moyen de lutte contre la fraude. En effet, tirant les conséquences de cette décision, le projet de loi de modernisation de l'économie, actuellement débattu devant le Parlement, crée un nouveau recours pour le contribuable portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie.
À noter
l'administration peut utiliser cette procédure lorsqu'elle suppose qu'un contribuable se soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la TVA, en se livrant notamment à des achats ou des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles.
L'exercice de cette procédure répond à des règles strictes. Ainsi, la visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et la réalisation de cette visite et des saisies liées s'exercent sous le contrôle de ce même juge.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de juger que la procédure de visites domiciliaires et de saisies était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle considère que les voies de recours ouvertes aux contribuables français pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires ne permettent pas d'avoir un procès équitable.
La décision de la CEDH rend donc la procédure de visite inapplicable. Aucune autorisation de visite ne peut plus désormais être sollicitée par l'administration fiscale. Prise en matière d'impôt directs et de TVA, cette décision vaut également pour les procédures similaires concernant les contributions indirectes et les droits de douane.
Alors que la loi de finances rectificative pour 2007 a renforcé les pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude en créant la nouvelle procédure de flagrance fiscale, cette décision européenne est un coup dur pour le fisc puisqu'elle le prive de l'une des procédures les plus utilisées pour conforter ses présomptions de fraude. Il appartient donc à la France d'adapter sa législation relative au droit de visite et de saisie aux exigences européennes.
L'administration ne devrait toutefois pas avoir à se passer trop longtemps de ce moyen de lutte contre la fraude. En effet, tirant les conséquences de cette décision, le projet de loi de modernisation de l'économie, actuellement débattu devant le Parlement, crée un nouveau recours pour le contribuable portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie.
