Depuis le 1er janvier 2008, les associés qui perçoivent des dividendes peuvent choisir sur option de payer un impôt forfaitaire libératoire de 18 % au lieu de les soumettre à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 11 % grevant les dividendes, qu'ils soient soumis au prélèvement de 18 % ou au barème de l'impôt sur le revenu, doivent impérativement être payés à la source.

Compte tenu de ces nouvelles règles d'imposition, les sociétés qui distribuent des dividendes sont naturellement soumises à de nouvelles obligations déclaratives. Avant les commentaires administratifs sur l'ensemble du dispositif de prélèvement à la source, qui devraient être publiés très prochainement, l'administration fiscale a déjà fourni, sur le site du ministère du Budget, quelques clés aux entreprises pour bien déclarer ces dividendes.

Ainsi, ces sociétés distributrices doivent désormais déclarer les dividendes aux services fiscaux au plus tard dans les 15 jours suivant l'expiration du mois au cours duquel ces revenus ont été payés. Et elles ont l'obligation de verser, dans le même temps, les prélèvements sociaux dus sur ces dividendes ainsi que les impôts correspondants en cas d'option par les associés bénéficiaires du prélèvement à la source.

 

Enfin, il est à noter qu' afin de faciliter les obligations déclaratives des sociétés, il est prévu de mettre à disposition, à compter du 1er juillet 2008, des entreprises distributrices n'ayant à déclarer que les dividendes à l'abattement de 40 % et des intérêts de comptes courants d'associés (à l'exclusion des autres produits de placements à revenu fixe tels que les intérêts d'obligations) une déclaration simplifiée n°2777-D. Celle-ci devra être adressée au Service des impôts des entreprises.