Règles de déduction de la TVA
De nouvelles modalités de calcul de la TVA déductible sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008. Présentation des principaux changements apportés.
Par Sophie Duval, le 19/09/2008
Élément incontournable de notre système fiscal – c’est actuellement l’impôt qui rapporte, de loin, le plus de recettes dans les caisses de l’État –, la TVA frappe en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France, quelle que soit leur origine, nationale ou étrangère.Le système de la TVA est en effet fondé sur le principe qui consiste à faire supporter la taxe au seul consommateur final du produit ou du service. Pour ce faire, à chaque stade de la production ou de la distribution d’un produit ou d’un service, les entreprises ont le droit de déduire la TVA qu’elles ont supportée. Ainsi, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable (taxe d’amont) est déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d’aval). Autrement dit, en contrepartie de l’obligation qui pèse sur les professionnels de collecter la TVA sur les ventes ou prestations qu’ils réalisent, ils peuvent déduire la TVA qu’ils payent sur les achats de biens réalisés dans le cadre de leur activité. Mais cette déduction doit se faire en respectant un certain nombre de règles. Et, comme souvent en matière fiscale, si le principe est simple, son application se révèle complexe, car certaines opérations n’ouvrent pas droit à la déduction de la taxe d’amont. Ainsi par exemple, les activités médicales ou d’enseignement ne sont pas imposables à la TVA, et ne permettent donc pas aux professionnels de déduire la TVA sur les biens qu’ils achètent dans le cadre de ces activités. Par ailleurs, certaines dispositions législatives ou réglementaires prévoient des exclusions ou des restrictions spécifiques du droit à déduction pour certains biens ou services. C’est notamment le cas des véhicules conçus pour le transport de personnes ou des produits pétroliers. Pour tenir compte de ces situations, des mécanismes ont donc été prévus pour limiter le montant de la taxe déductible par les entreprises.
Nouvelles règles de déduction au 1er janvier 2008
Depuis le 1er janvier dernier, c’est ce régime des droits à déduction de la TVA qui est modifié en profondeur. Et même si cette refonte n’a pas d’impact direct sur les consommateurs, elle constitue un changement radical dans l’approche des règles de déduction de la TVA, qui doit être pris en compte par l’ensemble des opérateurs économiques.
Ainsi, à une approche forfaitaire du droit à déduction de la TVA fondée sur la qualité de l’entreprise (assujettie à la TVA ou non) ou à la nature du bien (immobilisations ou autres) se substitue une approche fondée sur les opérations économiques réalisées. Celle-ci permet de calculer, pour chaque bien ou service, le montant de la taxe déductible et des régularisations éventuelles à opérer. Ainsi, la taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en fonction d’un coefficient de déduction qui est égal au produit de trois coefficients :
- le coefficient d’assujettissement du bien ou du service correspondant à la proportion d’utilisation de cet élément pour la réalisation d’opérations imposables ;
- le coefficient de taxation égal au rapport entre le montant total annuel du chiffre d’affaires correspondant aux opérations ouvrant droit à déduction et le montant total annuel du chiffre d’affaires correspondant aux opérations imposables. Ce coefficient est égal à 1 en cas d’utilisation exclusive du bien pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction, et il est égal à 0 dans le cas inverse. Et il est déterminé de manière forfaitaire lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit à déduction et d’autres n’y ouvrant pas droit ;
- le coefficient d’admission qui prend en compte l’existence de dispositifs particuliers excluant de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services.
Un suivi complexe
Chacun de ces coefficients doit être déterminé de façon provisoire lors de l’acquisition du bien ou du service, et doit ensuite être définitivement arrêté avant, en principe, le 25 avril de l’année suivante.
Par la suite, l’entreprise doit s’astreindre dans le temps à un suivi très précis de l’utilisation réelle de ses immobilisations. Et selon cette évolution, elle peut être amenée à procéder à deux sortes de régularisations :
- les régularisations annuelles, qui doivent être opérées chaque année, durant la période de régularisation (5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les immeubles), en cas de variation d’un dixième en valeur absolue du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’immobilisation ;
- les régularisations globales, qui sont opérées selon la survenance de certains événements précisément déterminés (par exemple, cessions d’une immobilisation soumise à TVA quand la TVA supportée en amont n’a pas encore été entièrement déduite...). De belles migraines en perspective !
Décret n° 2007-566 en date du 16 avril 2007 et instruction 3 D-1-07 du 5 mai 2007.
Les conseils de l’expert-comptable : Stéphanie Castel, expert-comptable à Toulouse
« Le nouveau régime de déduction de la TVA se traduit par une unification des règles applicables à l’ensemble de la TVA supportée. En effet, en dehors des calculs de régularisation, la détermination de la TVA déductible se fait selon les mêmes modalités pour les immobilisations, les autres biens et les services acquis. Mais attention, ce nouveau dispositif implique inévitablement pour les entreprises un changement assez radical dans l’application des règles de déduction et, de façon plus générale, dans leur approche de la gestion de la TVA d’amont. En tant qu’expert-comptable, nous avons un rôle fort à jouer dans l’intégration par les entreprises de ces nouvelles règles. Cette implication particulière de notre part s’adresse tout spécialement aux structures partiellement assujetties à la TVA, comme les associations. En tout cas, si vous rencontrez des difficultés, vous ne devrez pas hésiter à en parler à votre expert-comptable. Il saura vous assister pour gérer ce changement au mieux de vos intérêts. »
